Conditions Générales de Vente
Article 1 - Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne perlesenfolie.fr, enseigne commerciale de la société SARL CB CREATIONS dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:
SARL CB CREATIONS – 48 rue Franklin – 69002 LYON
Société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 450946173 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SARL CB CREATIONS perlesenfolie.fr, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SARL CB CREATIONS perlesenfolie.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.
Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr
Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour les particuliers et HT pour les professionnels. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site perlesenfolie.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Article 4 – Port
Particuliers : Zones de livraison / tarifs / delais
France :
- Panier supérieur ou égal à 90 € GRATUIT
- Panier inférieur à 90 € : Envoi courrier suivi 5 €
Europe :
- Panier supérieur ou égal à 90 € : lettre prioritaire : 7.00€
- Panier inférieur à 90 € : lettre prioritaire : 9.00 €
Suivi du colis
Pour la France, vous avez la possibilité de suivre étape par étape la livraison de votre colis grâce à une référence que nous vous communiquerons sur demande à commande@perlesenfolie.fr par e-mail ou au 04 78 46 16 04 par téléphone. Il vous suffira de vous connecter sur le site de la poste http://www.laposte.fr/csuivi et de taper le numéro que nous vous aurons communiqué.
Professionnels : Zones de livraison / tarifs / delais
France :
- panier inférieur à 50 € : 5 €
- panier inférieur ou égal à 200 € : 10 €
- panier inférieur ou égal à 500 € : 13 €
- panier inférieur ou égal à 1500 € : 15 €
- panier inférieur ou égal à 3000 € : 30 €
- panier inférieur ou égal à 5000 € : 50 €
- panier supérieur à 5000 € : votre confirmation de commande apparaît sans port. Nous validerons votre commande après vous avoir communiqué le montant du port suivant le tarif postal en vigueur.
Europe :
Votre confirmation de commande apparaît sans port. Nous validerons votre commande après vous avoir communiqué le montant du port suivant le tarif postal en vigueur.
Réception
En cas d'absence du destinataire, un récépissé sera déposé dans la boîte aux lettres. Il permettra de récupérer le colissimo dans le bureau de poste le plus proche dans les 15 jours suivants le dépôt du récépissé.
Suivi du colis
Votre colis n’est pas arrivé ? prévenez-nous sur commande@perlesenfolie.fr ou au 04 78 46 16 04. Nous
contacterons la poste qui lancera une recherche
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé à l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. (Dans le cas où la poste aurait trace du dépôt du courrier dans la boite aux lettres de l’Acheteur, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr ne serait pas tenue de renvoyer la marchandise à nouveau.)
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
Article 5 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) , chèque bancaire ou postal.
L'acheteur garantit à la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Cas particulier des commandes bénéficiant des remises fidélités :
Au 11ème achat, vous bénéficierez d’une remise sur le cumul des 10 achats précédents, soit :
- 5 % si le cumul de vos achats est inférieur à 400 €
- 8 % si ce cumul est égal ou supérieur à 400 €
Attention de veiller à ce que la valeur de votre 11ème commande soit supérieure ou égale à votre avoir chez CB CREATIONS. Dans le cas contraire, la différence serait perdue.
Dès ce 11ème achat, votre éventuel solde de paiement sera à nouveau comptabilisé et au 22ème achat votre remise sera à nouveau calculée sur les 10 achats précédents, soit du 12ème au 21ème … etc.
Article 6 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Articles 7 - Livraison
Règles Générales:
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou à Monaco.
L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr a choisi de travailler en priorité avec la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur par courrier suivi pour les particuliers ou par colissimo pour les professionnels. Dans ce dernier cas et en cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Problèmes de Livraison :
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- pour les professionnels, d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- pour les particuliers, de consulter en ligne sur le site www.laposte.fr/csuivi/ après nous avoir consulté par e-mail pour obtenir le numéro du courrier concerné.
- de signaler ces incidents à la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr par l'intermédiaire de son Service clients en ligne sur commande@perlesenfolie.fr ou par téléphone au 04 78 46 16 04 dans les trois jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
Problèmes de Qualité ou de conformité :
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans trois jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne sur commande@perlesenfolie.fr ou par téléphone au 04 78 46 16 04, et doivent comporter :
Les coordonnées de l'Acheteur
Le numéro de facture concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Délais :
Le système COLISSIMO ou courrier suivi permet une livraison dans un délai moyen de 3 jours ouvrables au départ du dépôt de la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr
L'ordre de départ est donné par la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. (Dans le cas où la poste aurait trace du dépôt du courrier dans la boite aux lettres de l’Acheteur, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr ne serait pas tenue de renvoyer la marchandise à nouveau.)
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
Article 8 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice.), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que les livres ne bénéficient pas du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr par l'intermédiaire de son Service clients en ligne sur commande@perlesenfolie.fr ou par téléphone au 04 78 46 16 04 avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 5 Euros TTC pour les courriers suivis et de 15 € TTC pour les colissimo ces prix correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
La société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr fournit le site perlesenfolie.fr et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site perlesenfolie.fr , son fonctionnement, son contenu.
Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr
La société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société SARL CB CREATIONS – perlesenfolie.fr
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tout différent relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
